modalites

1. ENTENTE COMPLETE
Le présent bon de commande y compris ces modalités d’achat, le cahier des charges, les dessins, les instructions spéciales et toutes données supplémentaires ainsi que les conditions incorporées ou annexées aux présentes, constituent la seule entente complète entre les parties. Aucune autre modalité n’engagera l’acheteur ou le vendeur à moins que les parties en conviennent par écrit.

2. ACCEPTATION DE LA COMMANDE
Les parties seront liées par ce bonde de commande et les modalités y afférant dès que le vendeur a) donne suite à commande et retourne un accusé de réception, ou b) livre à l’acheteur un des articles commandés, ou c) rend à l’acheteur un des services commandés. Le contrat n’est valide que dans ces conditions.

3. GARANTIE
Le vendeur garantit que tous les articles couverts par ledit bon de commande seront conformes aux dessins, au cahier des charges ou aux échantillons (s’il y a lieu) ou à toute autre description fournie ou approuvée par l’acheteur, et qu’ils seront en bon état et adaptés à l’utilisation prévue, commercialisables, sans défaut de matériel de fabrication ou de titre. Ladite garantie s’applique à l’acheteur at à ses successeurs. Cette garantie ne limite aucunement toute autre garantie exprimée aux présentes ou prévue par la loi. Le vendeur doit réparer, remplacer ou retravailler, à ses frais, F.A.B. à l’usine de l’acheteur, toute marchandise défectueuse dans des conditions normales et appropriées d’utilisation, pendant la durée de la garantie.

4. FORCE MAJEURE
Advenant que le vendeur ou l’acheteur ne puisse remplir les dispositions du présent contrat à cause de tout cas de force majeure, guerre, révolution, blocus, émeute, tremblement de terre, cyclone, incendie, inondation, pénurie de combustible, embargo, intervention d’une autorité civile ou militaire ou autre cause providentielle, gouvernementale ou physique, actuelle ou future, hors du contrôle des parties, nuisant à la production ou à la réception de biens ici concernés, la partie empêchée, en donnant promptement avis par écrit à l’autre partie, avant la livraison, ne sera pas tenue d’accepter une livraison ou l’expédier dans la mesure où il y aura entrave. Dans ce cas, l’échéancier de livraison sera revisé par une extension de temps pas plus grand que le temps perdu de ce(s) retard(s), et sans coûts additionnels pour l’acheteur. Nonobstant tout ce qui est inclus dans cette clause, ni le cas de lock-out ou les cas de grève ne sera considére comme un cas de force majeure. Au cas ou un tel événement surviendrait, le vendeur devra à ses propres frais, faire des plans alternatifs incluant des arrangements avec des compagnies affiliées ou non, afin de permettre au vendeur de continuer à respecter le bon de commande et devra livrer à l’acheteur lesdits plans alternatifs ainsi que la cédule de livraison revisée de façon acceptable par l’acheteur. L’acheteur peut exiger, en tout temps du vendeur, l’assurance qu’il lui livrera la commande à temps. Si le vendeur ne peut donner à l’acheteur une assurance suffisante qu’il livrera la commande à temps lorsqu’il survient des raisons d’en douter, l’acheteur se reserve le droit, sans obligation de sa part, en plus de ses autres droits et solutions, d’annuler le présent bon de commande en donnant un avis écrit, qui entrera en vigueur à la date de sa réception par le vendeur, concernant les articles qui n’ont pas encore été livrés ou les servicesqui n’ont pas encore été rendus, et d’acheteur les articles ou les services de remplacement ailleurs sans obligation.

5. ANNULATION
L’acheteur peut, en tout temps et pour toute raison, résilier l’ensemble ou une partie de sa commande, en avisant le vendeur par écrit. Sur réception de cet avis, le vendeur doit, à moins que l’avis ne stipule autrement, cesser immédiatement le travail, annuler les commandes de matériaux, d’installation et de fournitures et faire tout effort raisonnable nécessaire pour annuler toute commande ou contrat, dans des conditions satisfaissantes pour l’acheteur. Le vendeur ne terminera, par la suite, que les travaux nécessaires pour préserver et protéger les travaux déjà entrepris. En cas d’annulation, il est convenu que le vendeur doit être compensé pour les frais directs encourus à la date d’annulation, ainsi que pour des frais généraux et un profit pour le travail déjà exécuté. Les frais générauxet les profits seront établis suivant la pratique courante pour un travail de même nature. Ce qui précède constitue la seule compensation à laquelle le vendeur a droit en cas d’annulation. Le droit d’annulation de l’acheteur, prévu par les présentes, ne modifie aucunement les droits, les devoirs et les obligations des parties advenant que l’acheteur annule ce bon de commande à cause d’un manquement ou défaut de la part du vendeur.

6. CONFORMITÉ AUX LOIS
En donnant suite à ce bon de commande, et à tout activité connexe, le vendeur doit se conformer à tous codes, lois, règlements, ordonnances fédéraux, provinciaux et locaux applicables, particulièrement en ce qui a trait aux matières dangereuses et doit donner les avis, faire les représentations nécessaires prescrites par ceux-ci et donner sur demande à l’acheteur les preuves qu’il s’y est conforme. En cas de révision ou d’inspection des dessins, du cahier des charges ou des marchandises par les autorités au pouvoir, le vendeur doit obtenir et payer les permis et licences nécessaires à moins que le bon de commande ne stipule autrement.

7. PROPRIÉTÉ ET RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
Tous les dessins, cahiers des charges, plans, donnés ou autres documents fournis au vendeur par l’acheteur demeurent la propriété de l’acheteur et tous les documents et leurs copies doivent lui ètre retournés sur demande. Les renseignements fournis sur ces dessins, cahiers des charges, plans, donnés ou autres documents ne doivent pas ètre divulgués à un tiers ni utilisés par le vendeur autrement qu’en rapport avec cette commande, sans qu’il ait obtenu au préalable l’autorisation écrite de l’acheteur, sauf si ces renseignements font partie du domaine publique ou si le vendeur en avait déjà pris possession sans obligation de confidentialité.

8. BREVETS
Le vendeur accepte, à ses propres frais, de défendre et de mettre à couvert l’acheteur de toute poursuite, dommage, réclamation ou demande concernant toute contrefaçon réelle ou présumée de brevet à la suite de la vente ou l’utilisation de matériaux ou de services prévus par les présentes.

9. INDEMNITÉ
Le vendeur consent à indemniser et à mettre à couvert l’acheteur de toute responsabilité, réclamation ou demande concernant les blessures ou dommages à toute personne ou propriété survenus à la suite d’actions ou d’omissions de la part du vendeur dans l’exécution de cette commande.

10. ASSIGNATION
Le vendeur ne doit pas assigner cette comande ou déléguer aucun de ses devoirs convenus aux présentes sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de l’acheteur. Aucune assignation ni délégation par le vendeur ne le libèrera de ses obligations prévues ci-dessus envers l’acheteur.

11. NON-RENONCIATION
Le fait que l’acheteur n’ait pas exigé l’exécution stricte de toute modalité et condition stipulée ci-dessus, ou qu’il ait négligé ou retardé d’exercer ses droits ou d’exiger une solution prévue par les présentes ou par la loi ou qu’il n’ait pas convenablement avisé le vendeur en cas de manquement, ainsi que l’acceptation ou le paiement de tout bien et l’approbation de la conception, ne libère pas le vendeur des garanties ou des obligations prévues dans ce bon de commande et ne doivent pas être considérés comme une renonciation à un droit de l’acheteur d’insister pour que la commande soit executée convenablement ou à ses droits et solutions à tout bien, peu inporte la date de livraison, de réception set d’acceptation, ou encore en ce qui concerne tout défaut antérieur ou subséquent, pas plus que toute prétendue modification ou rescision de ce bon de commande par l’acheteur ne constitue une renonciation de toute modalité exposée ci-dessus.

12. SUBSTITUTS
Une notification écrite doit être soumise si les matériaux et/ou les services ne sont pas tels que requis. Une autorisation finale du soussigné seul, permet l’acceptation ou le rejet des substituts. Aucun frais ne sera alloué pour l’encaissement, l’emballage, outils ou intruments servant à la manutention, à moins d’être spécifié.

13. PRIX
Les prix sont fixes et comprennent les droits de douanes et taxes en cours, sauf les taxes de vente fédérale et provinciale. Les droits de douane, s’il y a lieu, doivent paraître séparement.

14. QUALITÉ DU TRAVAIL
La qualité du travail et de matériaux, en cequi concerne l’équipement, doit être sans reproche et les matériaux utilisés doivent être neufs; il faut apporter une attention particulière à l’uniformité et à l’interchangeabilité des pièces.

15. INSPECTION EN ATELIER ET RAPPORT SUR L’ÉTAT D’AVANCEMENT
Les représentants autorisés de l’acheteur ont accès aux ateliers du vendeur et de ses sous-traitants pendant la fabrication dans le but d’assister à l’inspection des biens ou d’une partie de ces biens et d’obtenir des renseignements sur la progression du travail. Le vendeur doit faciliter l’inspection et pourvoir aux moyens d’accès nécessaires.

16. EMBALLAGE ET EMPAQUETAGE
Tous les biens et leurs composantes doivent être convenablement emballés dans des boîtes ou des caisses ou autrement préparés pour l’expédition, de façon à prévenir tout endommagement pendant le transport, à la manipulation et à l’entreposage. S’il existe des risques reliés à la manutention et à l’entreposage, ces risques doivent être indiqués clairement sur les boîtes ou les caisses. Tous les dommages aux biens résultant d’un mauvais emballage sont la responsabilité du vendeur et peuvent être réduits par l’acheteur de tout somme due au vendeur. Le vendeur doit préparer trois copies des bons de livraison pour chaque conteneur en y indiquant les numéros d’articles des bon de commande, les quantités, les numéros d’équipement, la description complète et une estimation des poids bruts. Les bons de livraison seront distribués comme suit: avec la livraison, par la poste à l’attention du service des achats et par la poste au projet, à l’attention du superviseur de l’entrepôt du projet.

17. DÉFAUT
En cas de défaut du vendeur à une ou plusiers de ses obligations (sauf pour une des raisons données à l’article 4 du titre “Force Majeure” de la présente), l’acheteur pourra, trente (30) jours après la date du défaut, retenir ou obtenir d’une source quelconque les articles nécessaires pour compléter cette commande, faire réduire leur valeur des sommes dues ou qui pourraient le devenir en vertu de cette commande ou tout autre contrat entre le vendeur et l’acheteur, et pourra également déduire tous les frais additionnels encourus en se procurant ainsi les articles demandés ou en les complétant.

18. LE DÉLAI – UNE CONDITION ESSENTIELLE
Le temps est de l’essence du contrat. L’acheteur se réserve le droit de refuser la livraison des articles ou marchandises visés au bon de commande si le vendeur livre la marchandise après la date convenue, sans recours possible contre l’acheteur.

19. GÉNÉRALITÉS
Si le vendeur devient insolvable ou effectue une cession au bénéfice de ses créanciers ou un administrateur ou syndic est nommé et chargé sur ses biens, la présente commande pourra être annulée ou résiliée, à l’option de l’acheteur, sans aucune responsabilité de la part de l’acheteur. Le contrat sera interprété en conformité avec et régi par les lois de la province ou état de l’acheteur.