MODALITÉS GÉNÉRALES
(Revised October 28, 2011)
1. Les modalités de vente ci-après s’appliquent à toute vente de marchandises par le vendeur. L’acheteur est réputé avoir pris pleinement connaissance des présentes modalités et être lié par celles-ci, si les marchandises fournies sont livrées à l’acheteur et que l’acheteur les accepte.
2. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les présentes modalités de vente et les modalités du bon de commande de l’acheteur ou dans tout autre formulaire émis ou offre présentée par l’acheteur, peu importe que le vendeur ait pris connaissance de ce formulaire ou de cette offre et l’ait accepté, les modalités du vendeur prévalent. La renonciation à l’une de ces modalités ou toute modification de celles-ci ne lie pas le vendeur, à moins qu’elle ne soit effectuée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé du vendeur.
3. Le prix devant être payé pour les marchandises correspondra au prix convenu par le vendeur et l’acheteur plus, si les marchandises sont livrées à l’acheteur, les frais de transport vers le lieu de livraison aux États-Unis ou au Canada, et ce prix sera indiqué sur la facture. Le vendeur se réserve le droit de fournir les marchandises provenant de n’importe laquelle de ses usines, sans en modifier le prix. En l’absence d’une entente expresse écrite prévoyant le contraire à l’égard d’un achat en particulier, l’acheteur ne saurait exporter les marchandises vers un autre pays que les États-Unis ou le Canada.
4. L’acheteur prend livraison des marchandises et en règle le prix conformément à la présente entente, étant entendu que les factures sont exigibles et payables à l’expiration du délai d’escompte. La remise à l’acheteur, à son mandataire autorisé ou à sa banque des documents d’expédition constitués de la facture, du connaissement ou des directives de déroutement par l’intermédiaire du transporteur constitue une livraison de la part du vendeur.
5. Toutes les factures sont exigibles et payables sans modification.
6. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de fabrication ou de livraison ni des livraisons non effectuées pour cause d’incendie, de glace, de neige, de sécheresse, d’inondation, de fermeture de forêt, de grèves, de lock-out ou autres conflits de travail, de guerre, de mouvements populaires, d’épidémies, d’accidents, de retards de la part des transporteurs, de l’incapacité d’approvisionner les transporteurs, de pénuries de véhicules, de pénurie de carburant ou autres matières, de pénurie de main-d’œuvre, d’actes, de demandes ou d’exigences du gouvernement du Canada ou d’un gouvernement de toute province du Canada ou du gouvernement des États Unis ou de tout autre État ou gouvernement ou pour toute autre cause raisonnablement indépendante de la volonté du vendeur, l’existence de ces causes ou de ces retards justifiant une suspension de fabrication ou de livraison ou la non-livraison, selon le cas, et reportant le délai d’exécution du vendeur, dans la mesure qui lui est nécessaire pour lui permettre de procéder aux expéditions de façon raisonnablement diligente dès que les causes de retard auront été éliminées. Si la cause du retard se poursuit après le dernier jour prévu pour l’expédition, le vendeur peut, sur remise d’un avis à l’acheteur, annuler le contrat.
7. Si, selon le jugement du vendeur, la solvabilité de l’acheteur est compromise à tout moment ou si les paiements sont en souffrance, le vendeur a le droit, en plus de tout autre recours dont il peut se prévaloir, de refuser de procéder à la livraison auprès de l’acheteur, sauf en contrepartie d’espèces jusqu’à ce que sa solvabilité ait été rétablie à la satisfaction du vendeur.
8. L’acheteur accepte toutes les clauses usuelles prévues dans les connaissements et toute autre clause et stipulation additionnelles pouvant être légalement imposées par les transporteurs comme condition de leur acceptation du matériel aux fins du transport.
9. La taxe de vente, la taxe sur les biens et services et les autres droits d’entrée, tarifs douaniers, évaluations et charges imposés par le gouvernement (y compris tout droit compensateur imposé par les États-Unis d’Amérique ou toute taxe à l’exportation imposée par le Canada), imposés ou appliqués avant ou après la livraison auprès de l’acheteur, sont assumés par l’acheteur, à moins que les parties n’en aient convenu expressément autrement par écrit par accord mutuel.
10. Pour être valides, les réclamations pour cause d’articles manquants, de défauts ou d’erreurs dans les marchandises expédiées dans les cinq jours suivant la réception de la cargaison ou conformément aux directives de l’autorité de classement compétente. Les réclamations pour articles manquants ou pour marchandises endommagées en transit doivent être présentées par l’acheteur contre le transporteur dès réception.
11. Le panneau à lamelles minces orientées (le « panneau OSB ») vendu est assujetti aux dispositions en vigueur des règles relatives au classement des tenues en service de performance nominales dans le cadre des normes et des lignes directrices sur les panneaux d’usage structurel établies par les organismes d’essais compétents pour les produits vendus aux États-Unis ou de la norme 0437 actuelle de l’Association canadienne de normalisation pour les produits vendus au Canada, à moins d’indication contraire dans la facture.
12. (a) Le vendeur garantit à l’acheteur uniquement ce qui suit : à la date d’expédition les marchandises seront conformes aux spécifications indiquées sur la facture du vendeur. PAR LES PRÉSENTES, LE VENDEUR DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, PRÉVUE PAR LA LOI OU AUTREMENT, Y COMPRIS LES GARANTIES ET LES CONDITIONS IMPLICITES DE COMMERCIALITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE DURABIILTÉ, DE PRATIQUES COMMERCIALES OU D’USAGE DU COMMERCE.
12. (b) En ce qui concerne toute violation de la présente entente ou toute autre réclamation découlant de la présente entente ou s’y rapportant qui entraîne une responsabilité, l’entière responsabilité du vendeur envers l’acheteur, peu importe le recours, est limitée aux dommages directs réels de l’acheteur qui peuvent être prouvés et dont le montant ne peut dépasser le prix après livraison du matériel à l’origine de la réclamation. En aucun cas, le vendeur ne sera responsable des pertes ou des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires ou punitifs, y compris la perte de profits, la perte de revenus d’activité, la perte d’achalandage, la perte de données, le défaut de réaliser les profits ou les économies prévus ou la perte économique de quelque nature ni ne sera responsable des réclamations contre le vendeur présentées par toute autre personne, même si le vendeur a été avisé de la possibilité de tels dommages ou aurait pu raisonnablement prévoir la possibilité que survienne de tels dommages.
13. La renonciation du vendeur à invoquer toute violation d’une modalité des présentes modalités ou son défaut de faire respecter une telle modalité, à quelque moment que ce soit, n’aura aucune incidence sur le droit du vendeur de faire respecter par la suite chacune des modalités des présentes et d’exiger la stricte conformité à celles-ci, ni ne limitera ce droit ni ne pourra être assimilé à une renonciation à ce droit.
14. Dans chaque cas, le contrat de vente et d’achat est réputé avoir été conclu et accepté à Toronto, en Ontario, et est régi par les lois de la Province d’Ontario.
15. Les avantages ou les obligations d’un contrat de vente et d’achat ne peuvent être cédés ou transférés à toute partie par l’acheteur sans le consentement écrit du vendeur.
16. Les modalités écrites constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties aux présentes et il n’existe pas d’accord, de déclaration ou de garantie de quelque nature que ce soit qui n’a pas été expressément énoncé aux présentes sauf ceux indiqués dans les factures du vendeur pour les marchandises fournies.
17. Chaque contrat de vente et d’achat aux termes des présentes lie les exécuteurs, les administrateurs, les héritiers et les ayants droit autorisés des parties respectives aux présentes et s’applique au profit de ces personnes.